Posted on: 2022-02-24 Posted by: Naole Média Comments: 0

Le Ministère de la Communication, des Medias et de la Francophonie de Côte d’Ivoire a, au cours du conseil des ministres de ce mercredi 23 Février 2022, présidé par le président Alassane Ouattara, adopté un décret relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou régionaux.

En effet, le présent décret intervient en application de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. Celui-ci est consacré au principe de la liberté de la parution, de la distribution ou de la diffusion des différents types de bulletins sus-indiqués.

Toutefois, les promoteurs éventuels de ces publications sont tenus de les déclarer, avant leur parution, auprès de l’Autorité Nationale de la Presse (A.N.P). Outre, ledit décret fait état des conditions particulières de création et de publication des bulletins, ainsi que, les sanctions auxquelles s’exposent le Directeur de publication et les auteurs des écrits, en cas de violation de la présente réglementation.

Auteure : Melaine KONDON

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